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Pôle Morard

Activités – Missions (1)

Une mesure de protection judiciaire : l’Assistance éducative en milieu ouvert (AEMO)

L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure de protection judiciaire de l’enfant. La mesure est au nom du mineur.

Missions

L’assistance éducative en milieu ouvert est une décision (ordonnance ou jugement) prise par un Juge des enfants en première instance. Elle est susceptible d’appel. Elle se fonde sur la notion de danger pour l’enfant lorsque « la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromis ».

Les mesures sont prises dans l’objectif d’apporter aide, conseil et soutien à la famille afin que celle-ci soit en mesure de garantir à l’enfant un exercice de l’autorité parentale qui soit profitable à son devenir.

Le magistrat s’efforce de rechercher l’adhésion des parents à la mesure qu’il prend, mais il peut aussi imposer sa décision à la famille après l’avoir convoquée à une audience.

Les parents conservent l’autorité parentale dans les limites fixées par l’application de la mesure.

Cadre législatif

Le magistrat missionne un service habilité afin qu’il organise les moyens d’assister les parents dans l’exercice de l’autorité parentale en référence aux articles 375 et suivants du Code civil.

Qui peut la demander ?

Des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le Président du Conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

La mesure d’assistance éducative s’inscrit dans la mission de protection de l’enfance dévolue au Président du Conseil général depuis la loi de 1986 et renforcée par la loi du 5 mars 2007, à ce titre le Conseil général finance les mesures d’AEMO.

Le service informe les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de son intervention auprès de chaque mineur et leur transmet à la fin de chaque mesure un rapport circonstancié.

Autorisation de fonctionnement

Les services d’AEMO sont habilités conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Conseil général. L’habilitation est renouvelée régulièrement.

Les représentants de ces deux instances sont présents lors de la procédure d’habilitation régulièrement renouvelée ainsi que lors des discussions budgétaires deux fois par an.

Chaque service offre, à partir de son projet de service, des modalités d’organisation du suivi des mesures et un contenu technique référé au schéma de protection de l’Enfance de son département.