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Pôle Morard

Activités - Missions (2)

Des mesures de protection administrative :

Le mandat administratif individuel d’évaluation et l’Aide Educative à Domicile (AED)

Missions

  • Le but du mandat d’évaluation est de mener, avec l’adhésion de la famille, l’analyse d’une situation familiale complexe,
    • Pour aider la famille à comprendre ses propres fonctionnements  et évaluer avec elle sa capacité à faire évoluer positivement la dynamique familiale Sa durée est de 4 mois.
    • Pour aider les services de l’Aide Sociale à l’Enfance dans une prise de décision, afin de proposer les mesures les mieux adaptées à la situation familiale
  • L’aide éducative à domicile consiste en une intervention de professionnels dans le cadre d’une approche globale de la problématique familiale, dans ses aspects éducatifs, psychologiques et sociaux.

Cette action, à la fois individuelle et familiale,  permet, à la demande des parents ou avec leur accord, de les accompagner dans l’exercice de leur fonction parentale, elle permet aux enfants et aux adolescents de développer leurs potentialités. Elle s’exerce dans le milieu naturel des familles, en lien avec l’école, les  équipements culturels, de loisirs, de formation professionnelle, de soins…

Durée : Elle a une durée de 6 mois, peut être renouvelée et fait l’objet d’un accord écrit des détenteurs de l’autorité familiale

Cadre législatif

  • Article L.311-1 al.1er du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
  • L’action sociale et médico-sociale, …s’inscrit dans les missions d’intérêt général et d’utilité sociale suivantes : Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation.

  • Article L.222-2 du CASF et L.222-3 :
  • L’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exige et pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes.

  • Loi du 2/01/2002-2 rénovant l’Action Sociale et médico-sociale
  • Loi du 5/03/2007 sur la réforme de la Protection de l’Enfance
  • Cadre référentiel du département de Paris en date du 19 /12/2005
  • Protocole d’articulation entre les services sociaux et médico sociaux et les services d’AED et de mandat d’évaluation 28/06/2007

 

Autorisation de fonctionnement et financement

L’association Olga Spitzer met en œuvre des mesures de protection administratives depuis 1961 en application du décret du 07.01.1959.

Une convention signée entre le Département de Paris et l’Association Olga Spitzer, avec effet au 1er novembre 1996, identifie les missions dont est chargée l’association et les finance au moyen d’un prix de journée, révisé annuellement.

Depuis le 1er juillet 2009, le secteur d’intervention attribué au Pôle Louis Morard est  le 14 ème arrondissement.

Procédure d’admission

Si vous désirez bénéficier d’une mesure d’Aide Educative à domicile ou d’un mandat d’évaluation, vous pouvez formuler votre demande auprès d’un service social : PMI, Centre maternel, Assistante sociale scolaire ou de secteur.

Ou directement auprès du Pôle Louis Morard.

Vous serez ensuite reçu dans le cadre d’un entretien par le responsable ou le cadre socio-éducatif de l’Aide Sociale à l’Enfance et le Chef du Service exerçant l’AED.

Cette rencontre permet :

  • D’établir un contrat reprenant les différents accords (famille ASE, Association Olga Spitzer)
  • Et de garantir la prise en charge financière par les services de l’ASE.