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Service social de l’enfance du Val de Marne

Activités – Missions

A qui s’adresse-t-on ?

Le SSE du Val de Marne est habilité pour exercer des mesures judiciaires au civil et au pénal, en faveur des jeunes de 0 à 18 ans, voire au-delà de la majorité dans le cadre de l’AEMO

Pourquoi ?

Il exerce une mission de service public et agit au sein des dispositifs de la protection de l’enfance et de lutte contre l’exclusion.

Créé en 1969, ce service intervient dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfance en danger et de l’enfance délinquante (ordonnance de 1945).

Que fait-on ?

3 types de missions lui sont confiés:

  • des missions  de «mesure judiciaire d'investigation éducative » (MJIE)
  • des missions  « d’action éducative en milieu ouvert » (AEMO)
  • des missions  de « réparation pénale ».

En quelques mots :

La MJIE : la mesure n'excède pas 6 mois et est non susceptible d'appel. Elle s'impose aux familles comme au service. Elle est une mesure d'évaluation psycho-éducative des situations familiales, prononcée par le juge des enfants, quand l'enfant ou l'adolescent a fait l'objet d'un signalement d'enfant en danger. Cette mesure pluridisciplinire est excercée conjointement par plusieurs professionnels : travailleurs sociaux, psychologues et psychiatres.

Elle a pour objectif :

- d'observer et d'analyser les éléments de la personnalité du mineur, ses conditions de vie, sa situation familiale, scolaire, sanitaire, sociale et éducative et son développement psychologique.

- d'évaluer les conditions d'exercice de l'autorité parentale en lien avec les structures intervenant auprès de la famille.

- d'apprécier la capacité de mobilisation des parents à faire cesser les éléments de danger encourus par les enfants.

- de proposer des réponses en termes de protection et d'éducation, adaptées à la situation des familles.


L’AEMO : la durée est fixée par le Juge des Enfants et ne peut excéder 2 ans (renouvelable). La finalité est de permettre à l’enfant de s’épanouir dans son cadre de vie habituel, et d’apporter aide et conseils aux parents, c’est ce qu’on appelle le milieu ouvert. L’intervention des travailleurs sociaux est centrée sur l’enfant et les adultes qui s’en occupent au quotidien. Ils travaillent en équipe pluriprofessionnelle pour réfléchir à l’élaboration d’un projet personnalisé pour l’enfant, en lien avec les questions abordées au cours des entretiens précédents

La réparation pénale : elle a une durée moyenne de 4 mois. Cette mesure éducative au pénal est décidée par le Parquet des Mineurs et est une alternative aux poursuites. Elle s’adresse à des mineurs primo-délinquants, ayant reconnu les faits, disposant de garanties de représentation (père et mère), et d’un étayage susceptible de les accompagner durant toute la durée de la mesure. Celle-ci a pour but de favoriser un processus de responsabilisation du mineur, vis-à-vis de l’acte commis, en faisant prendre conscience de la Loi pénale, de son contenu, et des conséquences de ses actes, pour la victime, pour la société et pour lui-même.

  1. Qui le fait ?
  2. Comment intervient-on ?