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Service d’investigation éducative de Paris

Activités – Missions

Le Pôle d’Investigation, créé le 1er juillet 2001, est habilité par la Protection Judiciaire de la Jeunesse à exercer exclusivement des mesures d’information et d’aide à la décision du magistrat : Enquêtes Sociales (ES) et mesures d'Investigation et d'Orientation Educative (IOE) en faveur d’enfants ou d’adolescents de 0 à 21 ans.

Les missions confiées aux services d’investigation ont pour objectif, dans le respect du principe du contradictoire :

  • Au civil (article 375 du code civil), de vérifier la situation de danger signalée ayant motivé la saisine du magistrat, tout en permettant à chacun des membres de la famille de trouver un espace de parole, d’élaboration et d’évolution. Elles apportent au magistrat des orientations sur les suites à donner, que celles-ci se situent dans ou hors du cadre judiciaire.
  • Au pénal (ordonnance du 2 février 1945), de resituer le sens du délit dans la trajectoire et les contextes de vie du jeune, d’estimer le rapport du mineur à son environnement (scolarité, formation, projet professionnel, loisirs, groupe d’appartenance) et d’apprécier si le délit est révélateur d’une situation de danger, afin de faire des propositions éducatives au magistrat.

 

Nos interventions, si elles s’inscrivent dans un cadre contraignant qu’impose la décision judiciaire, sont menées dans le respect de la personne et de sa différence. Elles se déroulent dans le respect des prérogatives de l’autorité parentale et sont inscrites dans une fidélité aux engagements de l’Association Olga Spitzer (cf charte associative).

Le service exerce deux types de missions :

Les mesures judiciaires d’investigation éducative (MJIE)

La mission du service consiste à réaliser une étude de la personnalité du jeune de 0 à 21 ans et d’élargir les investigations à la famille puis à l’environnement. Elle est menée par une équipe pluridisciplinaire (cadres, travailleurs sociaux, psychologues, psychiatre).

La mesure judiciaire d’Investigation Educative est une mesure unique, interdisciplinaire et modulable dans son contenu et sa durée qui vise à recueillir des éléments scolaire, famililale, sanitaire et éducative d'un mineur et de sa famille et si nécessaire l'approfondissement d'une problématique spécifique en vue d'éclairer le magistrat pour lui permettre de faire un choix. Elle ne s’accompagne pas d’une prise en charge sociale et/ou éducative.

La MJIE est réalisée dans un cadre contraint par la décision judiciaire ; elle est non susceptible d’appel. En outre, toute démarche d’investigation doit prendre en compte le principe du contradictoire, caractéristique du processus judiciaire.

L’axe central de la MJIE est la pluridisciplinarité. Elle s’exerce au moyen d’entretiens individuels et familiaux, menés par le travailleur social référent, au service et à domicile, avec les parents, l’enfant, l’entourage familial ou toute personne ayant un rôle auprès du mineur et pouvant aider à la compréhension de la problématique familiale, d’échanges directs ou indirects avec les différents partenaires médico-sociaux, scolaires...

Une évaluation psychologique de l’enfant est réalisée.

Dans certaines situations, le médecin psychiatre peut recevoir le ou les parents de l’enfant.

 

 

Les mesures d’enquête sociale (ES)

Elles doivent permettre de valider ou d’infirmer les éléments à l’origine d’un signalement. Elles apportent au magistrat des orientations sur les suites à donner, que celles-ci se situent dans ou hors du cadre judiciaire

L’ordonnance d’enquête sociale, dont la durée ne peut excéder six mois, n’est pas susceptible d’appel.

Elle s’exerce au moyen d’entretiens individuels et familiaux, réalisés par le travailleur social référent, au service et à domicile, avec les parents, l’enfant, l’entourage familial ou toute personne ayant un rôle auprès du mineur et pouvant aider à la compréhension de la problématique familiale, d’échanges directs ou indirects avec les différents partenaires médico-sociaux, scolaires.

Chaque mesure d’investigation fait l’objet d’un rapport, adressé au magistrat en fin de mesure, consultable par la famille au tribunal avant l’audience selon des conditions fixées par décret.