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Service social de l’enfance des Hauts de Seine

Cadre d'intervention

Le Service Social de l’Enfance des Hauts de Seine assure :

  • par arrêté d’habilitation renouvelé le 09 août 2007, des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) concernant une capacité simultanée de 1472 mineurs en danger et en difficultés graves dans leurs familles (articles 375 et suivants du Code Civil), des jeunes majeurs (décret du 18.02.1975).

  • par arrêté d’habilitation du 16.12.1998, , renouvelé le 09 août 2007, des mesures d’investigation et d’orientation éducative (I.O.E.), au titre également des mineurs en danger (Code Civil article 375 et suivants) mais aussi dans le cadre de la délinquance des mineurs (ordonnance du 02 février 1945 modifiée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000). Il est habilité pour exercer 169 IOE par an.

  • mais aussi des enquêtes sociales ordonnées par les Juges des Enfants dans les affaires de Protection de l’Enfance (articles 1181 à 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile) ou de délinquance des mineurs (ordonnance du 02 février 1945 modifiée par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000).Il effectue 161 Enquêtes Sociales par an.

 

Financement

Son financement est double :

  • Les mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert sont financées dans le cadre du budget d’Action Sociale du Conseil Général.

  • Les mesures d’Investigation et d’Orientation Educative et d’Enquête Sociale sont du ressort du Ministère de la Justice (Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse).