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Service social de l’enfance du Val de Marne

Cadre législatif et règlementaire

Les arrêtés d’habilitation préfectoraux confèrent au service l’autorisation d’exercer sa mission dans le cadre d’un dispositif juridique et social qui fonde ses interventions de protection tant dans le cadre civil (assistance éducative), que dans le cadre pénal (délinquance des mineurs)

 

Dans le cadre civil

L’assistance éducative est instituée par l’ordonnance du 23 décembre 1958,

La loi du 4 juin 1970, dans son chapitre 9 concernant l’autorité parentale, inscrit la protection dans le code civil (art. 375 et suivants). La puissance paternelle cède la place à l’autorité parentale,

La loi du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle affirme le respect du droit des usagers dans le fonctionnement et la définition des institutions sociales et médico-sociales.

Le décret du 15 mars 2002 réforme la procédure d’assistance éducative donnant aux familles la possibilité d’accéder à leur dossier judiciaire.

Enfin, la Loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance. Elle ré interroge la place des Services Associatifs Habilités dans le champ de la protection de l’enfance nouvellement défini : nouvelles responsabilités des Conseils généraux, clarifications des articulations entre la protection administrative et la protection judiciaire, définition commune de ce qui fait danger et  nouvelles coopérations entre les partenaires.

Cette mission doit s’exercer dans le respect de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée à New York le 20  novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.

 

Dans le cadre pénal

La MJIE et la réparation pénale sont instituées par l’ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante. Celle-ci a posé le principe de la primauté éducative sur la sanction et la répression, principe confirmé par la loi du 1er juillet 1996.

La circulaire d'orientation du 31 décembre 2010 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative.

 

Les habilitations et financements

En investigation

L'arrêté préfectoral n° 2011 du  27 décembre 2011, prévoit une habilitation pour une capacité maximale de 400 mesures judiciaires d'investigation éducative pour 558 filles et garçons âgés de 0 à 18 ans.

Le financement est assuré par le Ministère de la Justice représenté par la DDPJJ du Val de Marne.

En A.E.M.O.

L'arrêté n° 94077 du 13 mars 1992, prévoit une habilitation correspondant au suivi de 700 mineurs et jeunes majeurs par an (décret n°75-96 du 18 février 1975)

Son financement est assuré par le Conseil Général du Val de Marne sur la base d’un prix de journée.

En Réparation pénale

L’habilitation de juillet 2008 correspond à une capacité de 216 mesures à partir de 2010.

Son financement est assuré par le Ministère de la Justice représenté par la DDPJJ du Val de Marne.