Vous êtes ici : Accueil > Établissements > Cadre réglementaire

Service social de l’enfance de l’Essonne

Cadre réglementaire

Le cadre juridique

Les mesures d’assistance éducative (IOE, ES, AEMO) que nous sommes appelés à mettre en œuvre, sont prises majoritairement par ordonnance ou jugement des magistrats du TGI d’Evry tant sur le plan civil que pénal.

Mais, nous pouvons être désignés, sur délégation de compétence, par d’autres TGI.

Le service intervient donc exclusivement sur mission d’un magistrat, acteur fondamental de ce dispositif qui a pour but la protection du mineur en danger en application des textes suivants :

  • Ordonnance du 2.2.1945 relative à l’enfance délinquante
  • Ord. du 23.12.1958 instituant l’assistance éducative (Art 375 et suivants du Code civil)
  • Loi du 4.6.1970 relative à l’autorité parentale
  • Circulaire du 15.02.1991 de la PJJ instituant l’IOE
  • Loi du 2.01. 2002 rénovant les institutions sociales et médico-sociales
  • Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

Dans le respect de ces dispositions législatives et des principes généraux de l’Association Olga SPITZER, notre projet de service tient compte des indicateurs du Schéma de Protection de l’Enfance du département de l’Essonne et des orientations de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Il est habilité conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et le Conseil général de l’Essonne.

 

Le cadre financier

Le financement du service en matière d’Investigation est assuré par le ministère de la justice. En matière d’AEMO, le financement relève des Conseils généraux.

 

Informations générales concernant les personnes prises en charge

  • L’ensemble du personnel est soumis par fonction au secret professionnel, tel que prévu à l’article 226-13 du code pénal. Les informations médicales ne sont détenues que par les personnels habilités.
  • Les personnes accueillies sont consultées sur l’organisation et le fonctionnement du service, par le biais d’une réunion de parents ou d’un questionnaire annuel, tel que prévu dans la loi du 2 janvier 2002.
  • Les règles relatives au recueil des traitements automatisés sont conformes à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.