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Service de prévention spécialisée

Cadre législatif et administratif

 

  • L’arrêté interministériel de 04 juillet 1972 et ses circulaires d’application.
  • Les lois de décentralisation du 22 juillet 1983, entrées en vigueur le 1er janvier 1984.
  • La loi du 06 janvier 1986. La prévention spécialisée relève de la compétence départementale depuis la loi du 06 janvier 1986, dont les dispositions font l’obligation au Département, dans le cadre des missions de l’aide sociale à l’enfance, « d’organiser dans les lieux où se manifestent des phénomènes d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ».
  • La charte départementale de la prévention spécialisée à Paris est un texte de référence pour l’ensemble des acteurs et des interlocuteurs. Ce texte a été signé par le Maire de Paris, Président du Conseil général, par le Président de l’union des clubs et équipes de prévention spécialisée de Paris et par les Président(e)s des associations de prévention spécialisée de Paris, notamment le Président de l'association Olga Spitzer le 05 octobre 2005.
  • Les lois de mars 2007 sur la protection de l’enfance et la prévention de la délinquance viennent redéfinir le cadre législatif, les modalités d’intervention et les articulations entre les différents dispositifs.
  • Le Code de l’action sociale et des familles. Le Code de l’action sociale et des familles (CASF) constitue, en France, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires concernant l’action sociale et la famille. En référence aux lois de décentralisation citées ci-dessus, le CASF confirme les tâches et les missions de la prévention spécialisée dans les articles L. 121-2 et L. 221-1.
  • L’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 et la loi du 02 janvier 2002. L’ordonnance du 1er décembre 2005 inscrit la prévention spécialisée dans les dispositions de la loi du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Ainsi, la loi du 02 janvier 2002 s’applique à la prévention spécialisée, excepté quatre modalités d’exercice du droit des usagers (cf. article L. 311-4 à L. 311-7 du CASF) :
  • Le livret d’accueil.
  • Le conseil de la vie sociale.
  • Le contrat de séjour, ou document individuel de prise en charge.
  • Le règlement de fonctionnement.

Le législateur ne soumet pas la prévention spécialisée aux dispositions ci-dessus pour préserver ses caractéristiques et ses principes d’intervention.

Le projet de service et d’établissement s’inscrit dans l’exercice obligatoire de l’article L. 311-8 du CASF.

 

Financement

  • Conseil général de Paris
  • D.A.S.E.S. – Bureau des activités de prévention pour la jeunesse