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Protection de l'enfance

La protection administrative

A la demande et en accord avec les familles en difficulté éducative et sociale, les services de prévention administrative sont missionnés par l’Aide Sociale à l’Enfance en vue d’apporter une aide aux enfants, adolescents afin de leur permettre de développer leurs potentialités dans leur milieu familial et social. Un soutien est apporté aux parents pour qu’ils puissent exercer leur fonction parentale, au mieux de leurs capacités.

La protection administrative peut se décliner par des mesures que l’on nomme aujourd’hui l’Aide Educative à Domicile (AED), mais aussi par des mesures d’évaluation et/ou par des actions préventives collectives.

Les services de prévention administrative entrent dans la mission de prévention du Conseil Général définie par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Les services de l’association exerçant des mesures de protection administrative de l’enfant :

La protection judiciaire

Les mesures judiciaires de protection de l'enfance s’imposent lorsque la notion de danger pour l’enfant concernant « la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromis » et que toute autre mesure d’aide n’a pas pu résoudre ce danger, ou lorsque celui-ci ne peut pas être évalué.

Ces mesures relèvent de procédures judiciaires ne pouvant être décidées que par un juge pour enfants, au titre de l'article 375 et suivants de Code Civil et du décret du 18 février 1975. Elles sont prises dans l’objectif d'évaluer la situation de danger vécu par l'enfant ou d’apporter aide, conseil et soutien à la famille afin que celle-ci soit en mesure de garantir à l’enfant un exercice de l’autorité parentale qui soit profitable à son devenir.

Le magistrat s’efforce de rechercher l’adhésion des parents à la mesure qu’il prend, mais il peut aussi imposer sa décision à la famille après l’avoir convoquée à une audience.

Les parents conservent l’autorité parentale dans les limites fixées par la décision du juge des enfants.

Dans le cadre pénal, les établissements et services habilités peuvent se voir confier des mesures d'évaluation et/ou de réparation pénale au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les services de protection judiciaire sont habilités par arrêté préfectoral pour l’ensemble d’un département. Ils sont soumis au contrôle des services du garde des Sceaux, ministre de la Justice, à travers les directions départementales de la protection judiciaire de la Justice et les services de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil général.

Les mesures de protection judiciaire de l’enfant :

  • L’enquête sociale, ordonnée par le Juge des Enfants, permet à partir d’une évaluation de la situation familiale et de l'enfant de confirmer ou d'infirmer les éléments de danger signalés au magistrat. Elle peut donner lieu à des propositions d'orientations éducatives.
  • L’Investigation d’Orientation Educative, à partir d’un travail en équipe pluridisciplinaire, permet de vérifier le danger signalé pour l'enfant, d’évaluer la capacité de la famille à reconnaitre ses difficultés et les ressources dont elle dispose pour amener un changement, une évolution. Cette mesure s'appuie notamment sur une évaluation psychologique du mineur concerné. Elle donne à des propositions d'orientations.
    • L'enquête sociale et l'Investigation d'Orientation Educative peuvent également être ordonnées dans un cadre pénal, elles ont alors pour objectif de comprendre le sens de l'acte commis, le contexte socio-familial dans lequel évolue le mineur et de faire toute proposition utile au magistrat.
  • L’Assistance Educative en Milieu Ouvert (AEMO) est une mesure dont l’objectif est d’apporter aide, conseil et soutien à la famille afin de garantir à l’enfant, en danger, un exercice de l’autorité parentale, la protection, et les conditions d'éducation. profitables à son devenir et qui permettent son développement.

 

Les services de l’association exerçant des mesures de protection judiciaire de l’enfant

La réparation pénale

Les mesures de réparation pénale confiées au service sont prononcées par le Parquet des mineurs en alternative à des poursuites pénales.

La mesure de réparation pénale est une mesure éducative qui vise à lutter contre la récidive de la délinquance des mineurs.

L’objectif de cette mesure est d’aider le mineur à comprendre la portée de son acte et lui faire prendre conscience de la loi pénale. C’est aussi l’occasion pour lui de se réinscrire dans le corps social et de retrouver l’estime de soi et des autres par l’exécution d’une activité réparatrice au profit de la collectivité ou directement auprès de la victime. Elle doit aussi lui permettre de prendre en compte les conséquences de son acte pour la victime et de restaurer des liens positifs avec la société.