Vous êtes ici : Accueil > Établissements > Moyens

Pôle Flandre

Moyens

Mission de protection judiciaire de l’enfance :

L’assistance éducative en milieu ouvert est une décision prise par un Juge des enfants en première instance. Elle est susceptible d’appel. Elle se fonde sur la notion de danger pour l’enfant lorsque « la santé, la sécurité, la moralité, les conditions d’éducation de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromis ».

Les mesures sont prises dans l’objectif d’apporter aide, conseil et soutien à la famille afin que celle-ci soit en mesure de garantir à l’enfant un exercice de l’autorité parentale qui soit profitable à son devenir.

Le magistrat s’efforce de rechercher l’adhésion des parents à la mesure qu’il prend, mais il peut aussi imposer sa décision à la famille après l’avoir convoquée à une audience.

Les parents conservent l’autorité parentale dans les limites fixées par le Jugement du Juge des enfants.

Cadre législatif :

Le magistrat missionne un service habilité afin qu’il organise les moyens d’assister les parents dans l’exercice de l’autorité parentale en référence aux articles 375 et suivants du Code civil.

Des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le Président du Conseil général, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

La mesure d’assistance éducative s’inscrit dans la mission de protection de l’enfance dévolue au Président du Conseil général depuis la loi de 1986 et renforcée par la loi du 5 mars 2007, à ce titre le Conseil général finance les mesures d’AEMO.

Le service informe les services de l’Aide Sociale à l’Enfance de son intervention auprès de chaque mineur.

Autorisation de fonctionnement :

L’Association Olga Spitzer créée en 1923 est reconnue d’utilité publique en 1928.

Les services d’AEMO sont habilités conjointement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse et le Conseil général. L’habilitation est renouvelée régulièrement.

Chaque service offre, à partir de son projet de service, des modalités d’organisation du suivi des mesures et un contenu technique référé aux orientations du schéma de protection de l’Enfance de son département.