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Service d’investigation éducative de Paris

Cadre règlementaire

Le service peut être missionné par l’ensemble des Juges des Enfants du Tribunal de Grande Instance de Paris ainsi que par des Juges d’Instruction parisiens, auprès de 252 mineurs en IOE et 192 familles en enquête sociale, soit près de 700 mineurs par an.

Son financement est assuré par le Ministère de la Justice, représenté par la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Paris. Les mesures d’investigation sont ordonnées soit dans le cadre civil (assistance éducative) soit dans le cadre pénal (délinquance des mineurs).

Dans le cadre civil

L’assistance éducative est instituée par l’ordonnance du 23 décembre 1958.

La loi du 4 juin 1970, dans son chapitre 9 concernant l’autorité parentale, inscrit la protection dans le code civil (art. 375 et suivants). La puissance paternelle cède la place à l’autorité parentale.

La loi du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle affirme le respect du droit des usagers dans le fonctionnement et la définition des institutions sociales et médico-sociales.

Le décret du 15 mars 2002 réforme la procédure d’assistance éducative donnant aux familles la possibilité d’accéder à leur dossier judiciaire.

Enfin, la loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance. Elle affirme les nouvelles responsabilités des Conseils généraux et clarifie les articulations entre la protection administrative et la protection judiciaire.

Cette mission doit s’exercer dans le respect de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) adoptée à New York le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990.

Dans le cadre pénal

L’ordonnance du 2 février 1945 a posé le principe de la primauté éducative sur la sanction et la répression, principe confirmé par la loi du 1er juillet 1996.